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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e5cd58014677402deb

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

de travail ne prend fin qu'avec l'expiration du délai-congé; que par ailleurs, le salarié qui créé, pendant l'exécution du contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur, commet

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd580146774039c1

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c34

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

.. fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00224

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

sociaux pouvant donner lieu au versement de ce complément de prix ; qu'il stipule que le cessionnaire doit communiquer les comptes sociaux au représentant des cédants au plus tard le 31 mars de chaque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Les juges estiment que le moyen de collecte de ces données est considéré comme déloyal dans les rapports employeur/employé dès lors que, issues de la capture et du recoupement d'informations diffusées

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad49

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

l'Etat et cet organisme, qui n'admet les autres garanties que dans les cas limités et notamment les cautions personnelles uniquement à hauteur de la moitié du montant du prêt garanti, de sorte que commet

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ee

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Rallye (la société), venait aux droits de la société Le Rallye Opéra, a confirmé ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le bien a été divisé en 3 lots décrits comme suit : lot n°1 : la totalité du rez-de-chaussée de la maison comprenant un appartement de trois pièces principales, une cuisine, un hall d'entrée, une salle

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le premier juge a estimé qu'en prenant en compte l'ensemble des valeurs des biens immobiliers partagés par les époux dans l'acte du 28 mai 1988, Mme [S] en a retiré un avantage financier final qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le contrat de commission est défini comme une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[G] avait commis « une faute d'inattention [en s'engageant] sans tenir compte de la présence en bas de la piste de Mme [J], présence forcément visible, [et] de la présence d'une intersection qui augmentait

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CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[W] ; - rejeter comme injustifié et non fondé l'appel formé par la société UFI I SA Genève ; - faire droit à l'appel incident formé par M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il reprend l'argument selon lequel les insectes étaient présents avant la vente et que le vendeur comme les entreprises qui ont réalisé les travaux de rénovation en avaient forcément connaissance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage, suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2018, demande elle aussi le rejet de l'appel formé par les consorts [E] comme sans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Cette affectation temporaire a reçu au préalable l'assentiment du salarié comme l'écrivait le médecin du travail et l'employeur dans son mail du 20 décembre 2013.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cc5cdc6046d47475251

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [M] a acquitté la facture par virement sur un compte bancaire n’appartenant pas à la société COMBET SERVICES.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424099

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005 qui, pour tromperie, mise sur le marché de substances classées comme vénéneuses et infraction à

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CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Dans le même esprit, le 9 avril 1993, Patrick X... avait contesté la dissolution du comité de Roubaix en précisant à Mme Y... : "compte tenu de l'action en annulation de l'assemblée générale devant le

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CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[F] doit lui verser au titre du devoir de secours, et ce à compter du 1er octobre 2018.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Madame S... ne justifie pas de règlements qui n'auraient pas été pris en compte par l'avocat.

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