du parc n'a jamais fait partie; alors, encore, que la convention collective à laquelle se réfère la cour d'appel n'a été élargie aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989 par avenant n° 3; que M.

application à son égard ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la convention collective nationale des industries chimiques figurait sur les bulletins de paie de M.

X... et non sa fixation même ; qu'en considérant que la convention collective du pétrole avait été appliquée entre la société et M.

La société Efficientia fait grief à l'arrêt d'étendre à son égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge

rappelle les charges et obligations auxquelles l'ensemble immobilier est soumis et fixe les règles et servitudes, revêt un caractère contractuel, quelle que soit sa date, approuvé ou non, et engage les colotis

[L] à faire application des dispositions de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite si elle étaient plus favorables que celle de la convention collective

peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation

l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective

X..., employée en qualité d'assistante technique par la société Reproductions Troubetzkoy, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2001 ; qu'invoquant l'application de la convention collective

, la convention collective nationale des télécommunications et la convention collective nationale du personnel de prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour apprécier si l'une de

des rapports légaux d'une compagnie d'assurance, d'un courtier et de leurs souscripteurs-clients, pour déterminer si la compagnie d'assurance et le courtier avaient sciemment agi, de concert, contre les

6 de la convention collective applicable à la CGT et à la CFDT, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer sans violer les règles et principes qui gouvernent le droit des conventions collectives et accords

[3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253

juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, et d'heures supplémentaires, calculé sur la base de la grille prévue par la convention collective

moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective

avaient conservé les avantages individuels acquis résultant des dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective des cadres

qui ne s'applique plus ; qu'en décidant que la salariée avait vocation à obtenir le paiement d'une rémunération correspondant au statut de cadre selon la convention collective des transports routiers,

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