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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle a ensuite constaté que les seuls actes de commerce accomplis par M.

Source officielle

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CC

comm

élivrés par le receveur et la saisie vente pratiquéec/M. X

61372410cd58014677411c83

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les phonogrammes ont été publiés à des fins de commerce, une utilisation à des fins de commerce ne constituant pas une publication à des fins de commerce

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ee

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

septembre 1996, en qualité d'animatrice de vente à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200804

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[T] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et d'AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CC

civ3

61372184cd580146773f46bc

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Marcel Y... du statut des baux commerciaux, qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date du congé, quand il ressort de ses constatations que le bail, qui a été conclu, a

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc983

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de location de cassettes-vidéo

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe49

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4a

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4b

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4e

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe50

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe51

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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civ2

6137224ecd580146773fbe52

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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civ2

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Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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civ2

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Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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civ2

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Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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civ2

6137224fcd580146773fbe88

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224fcd580146773fbe89

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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