AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Elle a ensuite constaté que les seuls actes de commerce accomplis par M.
Source officiellePage 12 sur 12148
comm
élivrés par le receveur et la saisie vente pratiquéec/M. X
61372410cd58014677411c83
14 janvier 2004
14 janvier 2004
constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce
Source officielle