X..., d'une servitude de passage de 2,50 mètres de large ; que, par une clause du cahier des charges du lotissement, la société Land a porté cette largeur à 5,54 mètres en prélevant la portion de terrain

DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS

Jean-Claude Y..., demeurant à Bretonvillers (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant ... (11e), agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités d'héritière de Claude

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12009 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Vincente A... née

DE CONSTRUIRE, AU MOTIF QUE CET ALINEA EST UNE CLAUSE DE STYLE QUI SE TROUVAIT CONTREDITE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ALINEA 10, ALORS QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL NE PEUT Y AVOIR PREEMINENCE

Pascal, Thierry, Jean-Claude X... et à Mme Sabine Y..., ainsi qu'à Mme Françoise X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle dont

Il a, pour ce faire, constaté que la clause de désignation et la clause de migration contenues dans l'avenant n°83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et

soit à un service public et faire l'objet, dans ce cas, d'un aménagement certain, effectif et indispensable à l'exécution de cette mission de service public, que la cour d'appel a considéré que la clause

dominants qui se contentent de renvoyer au sien.

[...] tirait de la vente du fonds dominant, que l'intérêt pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande et que M.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités

verre enduit de référence 165 Tex avec chacune des deux sociétés ; que ces deux contrats avaient pour terme le 31 décembre 2008, le contrat conclu avec la société XL Screen contenant cependant une clause

dominant et propriétaire co-indivisaire du fonds servant.

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1991) qu'après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre 1983 et 1989, abusé de leur position dominante

LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR) ET SA FILIALE LA SOCIETE TOTAL (CFD) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE NULLE LA CLAUSE

MOTIFS QUE « la servitude conventionnelle prévue à l'acte authentique du 8 juillet 2004 est ainsi rédigée : « servitude de prospect en vue de sauvegarder une vue d'agrément identification des fonds dominants

Claude Y..., demeurant ... ; M.