d'inscription au répertoire général : S 14/05824 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/01291 APPELANTE SAS CLAAS

part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi reconnu par la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999  ; - au principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de clarté

constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe de clarté

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe de la clarté

société Kalkalit Nantes : « les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté

Par une décision motivée, le tribunal n'a pas transmis la question de la conformité de l'article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948 aux principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires

255 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de clarté

    Principaux faits   Les requérantes, Liberty, British Irish Rights Watch et le Conseil irlandais des libertés civiles, sont une organisation britannique et deux organisations irlandaises

Les requérantes sont une organisation britannique et deux organisations irlandaises de protection des libertés civiles.

Il soutient que : - la décision contestée n’est pas motivée ; - elle est illégale en ce qu’elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté de la loi, le droit au recours effectif

pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de

sis [Adresse 1] Représentée par Me BIZET Henriette, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [A], [F], [X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Le logement a été libéré le dans le courant du mois de mai 2023.

2] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [F] [R] [C], demeurant [Adresse 1] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [K] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

auquel est infligée une sanction fiscale ayant le caractère d'une punition, implique que celui-ci dispose d'un droit de recours concret et effectif et, partant, que les règles de procédure soient d'une clarté

pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2024 à 10h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.