représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS CPAM DE L'ISERE - Site de Vienne, prise en la

Court H.R., Ciulla judgment of 22 February 1989, Series A no. 148, p. 15, para. 31; Brozicek judgment of 19 December 1989, Series A no. 167, pp. 16-17, para. 34).

d'une très bonne commercialité pour les grossistes de prêt à porter et accessoires de mode, et attire une importante clientèle de détaillants très attachée à cet emplacement à proximité immédiate du CIFA

D.H., arrêt Ciulla c/ Italie du 22 février 1989, série A n° 148, pp. 18-19, par. 44).   76.

D.H., arrêt Johnston et autres du 18.2.86, série A n° 112, p. 22, par. 45, ainsi que l'arrêt arrêt Ciulla du 22.2.89, série A n° 148 p. 14, par. 31).

D.H., arrêt Johnston et autres du 18 février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45 ; arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148 p; 14, par. 31).

Article 5 § 3, which guarantees the right for everyone detained to be tried within a reasonable time, applies only in the situation envisaged in Article 5 § 1 (c), with which it forms a whole (see Ciulla

Sofronie POPESCU 11/09/1947 Cermegesti   Eugenia POPESCU 23/09/1952 Cermegesti   Traian FULGESCU 09/02/1952 Cermegesti   Gheorghita FULGESCU 21/02/1956 Cermegesti   Alexandru Gabriel CIUCA

La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêts Ciulla c.

Représentée par Me Martine K... de la SCP D'AVOCATS L..., avocat au barreau de TOULOUSE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) intervenant volontaire venant aux droits de CIRFAA

INTIMEE S.A.S. [1] qui vient aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 substitué par Me Clara CIUBA

Octobre 2019 RG : F16/02572 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 APPELANTES : Société SOGAS PREVENTION [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jeanne CIUFFA

  D.H., arrêt Johnston et autres du 18 février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45; arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148, p. 14, par. 31).

Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 37, par. 100 ; Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n° 148, p. 17, par. 39 ; N° 12386/86, déc. 15.4.91, D.R. 70, pp. 59, 74-77).

garanti le droit de toute personne détenue d’être jugée dans un délai raisonnable, s’applique uniquement dans la situation envisagée à l’article   5 § 1 c), avec lequel il forme un tout (voir Ciulla

The article was entitled “Caselli, the judge with the white tuft” ( Caselli, il ciuffo bianco della giustizia ) and bore the sub-title “Catholic schooling, communist militancy – like his friend Violante

n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une peine (arrêt Raimondo, précité, p. 20, §   43   ; arrêt Ciulla

D.H., arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 29) et Ciulla (Cour Eur.

  D.H., arrêt Johnston et autres du 18 février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45; arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A N° 148, p. 14, par. 31).