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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32 bis
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Il leur est joint, le cas échéant, leur traduction en langue française.
Article 2
Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié
Article R2125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci
Article 443
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.
Article ANNEXE ART. 1
L'établissement sera implanté conformément aux plans joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 1
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro
Article R6422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.
S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
Article 52
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur :
Article D6362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1, indispensables à l'établissement du
Article R1225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
Il joint un certificat médical. Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 8
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45
Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :
Article ANNEXE, art. 30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.
Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.
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