Article ANNEXE, art. 30-6 · Code de procédure civile — CodexAI
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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Section II : Dispositions propres à certaines matières.
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Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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ANNEXE, art. 30-6
Article ANNEXE, art. 30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 19 février 2023
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