Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. 4.

représentaient 82 % des encaissements ; que lors des perquisitions effectuées le 1er avril 2009, il était découvert, non pas quelques chèques, mais des lots de chèques enliassés, sans ordre, supportant

X... et Y... signataires du chèque daté du 11 septembre 1992 pour un montant de 1 970 158 francs ont reconnu à plusieurs reprises avoir signé des chèques en blanc sans justificatif ; qu'il est établi que

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait condamnés au paiement de la somme demandée par le liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la taxe professionnelle est due, pour chaque

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

chèque invoquées par la société Thelem, le tribunal a dénaturé la copie recto du chèque litigieux, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3/ ALORS

Z... à cet organisme financier le 22 septembre 1988 lui conférant mission de poursuivre le recouvrement du chèque impayé établissaient que ledit organisme était porteur d'un chèque remis par endossement

il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du 2 juin 1994 d'un objet recommandé et avis de réception de l'envoi d'un recommandé avec cachet du greffe au 6 juin 1994) que le chèque

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mars 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'émission de chèque sans provision, l'a condamné à des réparations

sur le contenu et l'exécution des instructions données par l'émetteur des chèques à la banque et la destination finale des fonds perçus par celle-ci dans le cadre de l'encaissement des deux chèques non

C... du montant des chèques litigieux dès lors que ce dernier ne conteste pas avoir été destinataire des conditions générales lui faisant obligation d'attendre l'encaissement définitif des chèques avant

Il en déduit que le fait que les chèques vacances et les chèques cadeaux aient été directement alloués par la Région ne pouvait fonder le redressement. 15.

visés au présent arrêt ; que la partie civile a qualité pour intervenir en son nom propre et au nom de la SARL Ernee automobiles, le fait qu'elle ait émis un chèque au nom de la SARL ne constitue pas

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur, et à la notification d'une interdiction de paiement des chèques, même antérieurement émis, par

notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client, le paiement en espèces d'une somme totale de 5 250 000 francs en escompte de trois chèques

animal du troupeau individualisé par sa production laitière personnelle" selon les données propres à chaque animal du troupeau enregistrées dans l'ordinateur, la cour d'appel ne pouvait, pour dénier toute