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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007976987
27 juin 1997
27 juin 1997
ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989348
29 avril 1998
29 avril 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007994270
29 décembre 1999
29 décembre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998356
22 octobre 1999
22 octobre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007999510
5 mai 2000
5 mai 2000
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000008003540
8 avril 1998
8 avril 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008216
29 juillet 1998
29 juillet 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008013789
16 mars 1998
16 mars 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007964426
27 mai 1998
27 mai 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007965147
24 juin 1998
24 juin 1998
l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007973558
12 décembre 1997
12 décembre 1997
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950922
3 octobre 1997
3 octobre 1997
conclusions du SYNDICAT MK FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950947
3 octobre 1997
3 octobre 1997
décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007952904
3 septembre 1997
3 septembre 1997
l'article 23 si elle jouit de ses droits civils, présente des garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954656
30 juillet 1997
30 juillet 1997
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954962
10 octobre 1997
10 octobre 1997
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007956129
23 avril 1997
23 avril 1997
bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé à la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS par la commission bancaire constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917330
15 mai 1996
15 mai 1996
Pour prendre sa décision, il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007921009
15 janvier 1997
15 janvier 1997
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007921869
31 juillet 1996
31 juillet 1996
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
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