solidaire des sociétés défenderesses la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés défenderesses

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir

de procédure civile par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, chaque partie conservant à sa charge ses frais de procédure.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emmanuel B... ; la condamne à payer à M.

Son fils Emmanuel X..., désigné comme référent, n'a plus versé le complément des frais de séjour dû à cet établissement depuis janvier 2006.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel X..., né le 2 juillet 1971, qui poursuivait ses études et bénéficiait à ce titre des prestations de l'assurance maladie du chef de son père, par application de l'article L. 615-10 du Code de la

code de procédure civile ; - débouté l'Association Emmanuelle de ses demandes reconventionnelles.

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Emmanuel A....

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel