défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. 2.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin France.

[R] a demandé à la société Leroy Merlin France des précisions sur ce poste. Par lettre du 26 novembre 2019, la société Leroy Merlin France a adressé certains éléments complémentaires à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 2407504, la société SA Leroy Merlin France, représentée par la société d’avocats FIDAL, avocat, demande au tribunal

Leroy Merlin - n°0051198 - du 17 décembre 2013 d'un montant de 349,24 €, - Leroy Merlin - n°0051250 - du 15 octobre 2013 d'un montant de 196,58 €, - Leroy Merlin - n°0120296 - du 21 octobre 2013 d'un

[D] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SAS Mersen de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de M.

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Merienne pour M.

le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN

LEROY MERLIN FRANCE (Me Martine GUERINI) C/ Madame [J] [R] épouse [Y] (Maître Véronique BENTOLILA) Monsieur [E] [Y] (Maître Véronique BENTOLILA) S.A.

REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE A LA FOIS QUE LES FAUTES COMMISES PAR MERLIN

chambre 1ère section N° RG 22/12967 N° Portalis 352J-W-B7G-CX44U N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE La SAS GARAGE MERRIEN

LEROY MERLIN, sise [Adresse 2] représentée par Me Bénédicte CHAIRAY, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles DAREY, avocat

- N° Portalis DBX6-W-B7H-YLT7 [E] [K] C/ AIR FRANCE - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Guillaume FOURQUET Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT Me Merlène

au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 299 000 euros à la SMACL ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Véolia, du cabinet Merlin, de la société Clemessy et de la société OTV les dépens de l'instance ainsi que