AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245ccd58014677414dea
20 avril 2005
20 avril 2005
janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le temps de trajet constitue un temps de travail effectif si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier
Source officiellePage 12 sur 400
cr
édure suiviec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05020
8 novembre 2016
8 novembre 2016
A..., entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par la mairie de Changis-sur-Marne, partie civile ; que la mairie de Changis-sur-Marne sollicite, la remise en état du terrain et l'évacuation
Source officielle