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par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles

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. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Impossibilité d'accorder une réduction supérieure à celle qui avait été primitivement sollicitée dans la réclamation au directeur.

est régie par les dispositions spéciales de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquelles prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle

sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'était pas jointe à celle-ci

[U] de sa demande d'annulation de la résolution n° 13 ayant décidé du renouvellement du mandat de syndic en place pour une durée moindre que celle mentionnée dans l'ordre du jour au motif que les copropriétaires

27 mai 2015, entre les mains de la société BNP Paribas, à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de l'association Église du christianisme céleste