Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372193cd580146773f4ee8
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Gilbert Z..., demeurant à Droyes (Haute-Marne), Ferme des Touchelles, 3°) du Groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC" des Courpées, dont le siège est à Flancourt par Ceffonds (Haute-Marne)
Source officiellePage 12 sur 29
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [K] [V], demeurant [Adresse 3] [B] [P], demeurant [Adresse 3] parties demanderesses, représentées par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL CECCOTTI
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