Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

au barreau de LYON substitué par Me Cassandre ROULIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

Gilles X... ... 72120 SAINT CALAIS représenté par Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA CAISSE D'EPARGNE 2, Place Graslin 44000 NANTES représentée par Maître Catherine

IIIII... , domicilié [...]                                                   , 10°/ à Mme Simone G..., domiciliée [...]                                   , 11°/ à Mme Véronique GGGGG...  , domiciliée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.

F] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 Organisme POLE EMPLOI [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Véronique

] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 Organisme POLE EMPLOI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Véronique

2011 Cour d'Appel de POITIERS Arrêt du 26 juin 2012 Cour de Cassation ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 37300 JOUE LES TOURS présent, assisté de Maître Véronique

avocat plaidant Me Nicolas LEGER du LLP PROSKAUER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine

, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER substitué lors de l'audience par Catherine Egret, avocats plaidant du barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [E] [O] [Adresse 1]

concernant celui-ci ; qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; "alors que, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité

de la SAS GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, représentéepar son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Véronique

Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 INTIMEE SAS AXIS ALTERNATIVES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Catheline

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique