AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est resté en détention provisoire dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation. 4.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en décidant que la cassation prononcée le 4 juin

Il vise à informer les parties et le ministère public de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de transmission de la décision pour leur permettre de présenter le cas échéant

de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief

de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont néanmoins atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que

Y... ; que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1997, par lequel l'action de M.

X... ; que, par arrêt du 6 décembre 2001, (pourvoi n° K 99-21.588) la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt au motif que, selon les termes clairs du dispositif de l'arrêt du 12 juin 1996, qui fixait

N° G 18-86.260 F-D N° 2815 SM12 8 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Le bulletin d'adhésion prévoyait qu'en cas de déclaration inexacte sur son état de santé, l'assuré ne serait couvert qu'en cas de sinistre de nature accidentelle, l'accident étant défini comme « tout événement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2005 ayant été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2006 et la confusion des patrimoines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° F 17-21.877 R É P U B L I

tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.209), que M.