2010 et d'ordonner la radiation de ce commandement, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée

P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'en cas de

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les premiers juges, dont la décision a été confirmée par l'arrêt cassé

X... a été cassé par une décision de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 1999 qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'en conséquence, en énonçant que "l'arrêt

l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 ne s'était pas prononcé sur la compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale bien que cet arrêt ait cassé

W... allègue de l'existence d'un faux au motif que la seconde case de l'attestation précitée aurait été cochée, vraisemblablement par un tiers selon les dires des demandeurs, en sus de la première case

a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800 francs, portant notamment sur la dégradation d'un parapluie, d'un sac de sport et d'un attaché-case

une autre cause " qu'un jet de bouteille ", et que " A... produit copie du rapport dressé le soir même des faits par le gardien de la paix venu sur les lieux à qui Y... a déclaré que son employé avait cassé

[J], cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 mai 1991 ; que peu après, la société Limburger a payé à la BNP la somme susvisée de 460 073,65 francs ; que cet arrêt a été cassé

part, que la cour d'appel a également dénaturé la demande d'utilisation de crédit en date du 17 décembre 1982, Mme Y..., loin d'attester l'exécution effective des travaux, ayant laissé en blanc les cases

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

la Compagnie commerciale de location fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt sera cassé

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

l'insuffisance d'actif entre ces deux dates, alors, selon le moyen : 1 / que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

par les parties, tant la matérialité que la gravité des faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « l'arrêt rendu par la cour de cassation casse