LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE Raffinerie de Berre - Quartier Ouest Chemin départemental 54 13130 BERRE L ETANG représentée par Maître Isabelle RAFEL de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats

ATLAS SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline BRET de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application

dont le siège social est sis 25 place du 18 Octobre - 28200 CHATEAUDUN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL RACINE

personne de son gérant en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE Assistée de Maître Frédéric LAFAY, de la SELARL RACINE

IGCE, SARL PAUNOM TEYCHOUERES, SMABTP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL RACINE [Localité

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

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Le 23 août 2012 une IRM avait montré une 'discopathie dégénérative et protrusive avec hernie discale para-médiane droite L5-S1 conflictuelle avec la racine S1 droite'.

2009 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocats plaidants : Me Valérie LEDOUX de la SELARL RACINE

COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil L'AARPI RABIER ET NETTHAVONGS, avocats aux barreaux de PARIS et MEAUX INTIMES : Monsieur PHILIPPE Y

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre entendu en son rapport Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentées Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocate au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Caroline

/01555 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KNPI C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BSV Me Caroline

Représentant : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 019233 Représentant : Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller et Madame Caroline

FRANCE VIE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître GAY substituant Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

B... 716 South Fifth Street MEBANE 27302 NORTH CAROLINA (U.S.A.)