fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors : « 1°/ que la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour prononcer la caducité

Par ordonnance du 18 mai 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 3.

de la société BTP banque n'avait pas été signifiée au représentant de la société Cotracoop, intimée défaillante, dans le délai requis par l'article 902 du code de procédure civile et a constaté la caducité

Par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

A hauteur d'appel, la locataire a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

consorts [T]), venant aux droits de [R] [E], les ont assignés en nullité du « compromis » de vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts [T] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité

jugement ; Que les consorts Y... et le notaire répondent que si le défunt était nécessairement plus affaibli physiquement lors de la signature de son testament, il possédait en revanche toutes ses capacités

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de caducité, puis de déclarer régulière la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre par Mme E... le 4 novembre 2013, alors

de la Polynésie française, en vertu d'une promulgation et d'une publication locale, par l'accomplissement postérieur des formalités de publicité d'où dépendait l'octroi de la personnalité et de la capacité

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

ayant interjeté appel-nullité de ce jugement, Mme O..., ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable faute de capacité

Mureville d'y renoncer, la société Meressan a assigné celle-ci en annulation de l'accord-cadre et des promesses de vente ; Attendu que la société Mureville fait grief à l'arrêt de constater la caducité

. ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 avril 2014 ; Attendu que la CFTC fait

X... a fait parvenir ses conclusions à la cour d'appel le 29 mars 2016 ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel

mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité

rejet de ses demandes et de sa condamnation à payer à la société BNP la somme de 19 443,76 euros alors, selon le moyen, qu'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité

O... pour en déduire qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul