résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Léon A..., notaire à Corte, a établi courant 1991 pour le compte de la société Codil, qui assurait la promotion immobilière de l'île de Cavalo

attaqué, en refusant de constater l'extinction de l'action publique, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Habib X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Calvados

d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat avec cette société, lui accordant l'exclusivité de l'exploitation du système précité dans le département du Calvados

spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU CALVADOS

[E] [F] Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C.

Pierre, demeurant à Rots (Calvados), 43°/ de Monsieur YJ... Yvon, demeurant ... à Ifs (Calvados), 44°/ de Monsieur YL...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable les constitutions de partie civile du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Calvados

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 6 novembre 2017, volume 2017 S n°34.

des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège est 15, avenue du Centre, 78280 Guyancourt, 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados

juin 2022), par acte à effet du 1er janvier 2000, [C] et [Y] [V] ont donné à bail rural à la société civile d'exploitation agricole du Hameau (la SCEA), des parcelles de terre sises à [Localité 5] (Calvados

[A] [B] est décédée le 4 avril 2023 à [Localité 2] (Calvados), laissant pour seule héritière, sa fille, Mme [T] [B], épouse de M. [D]. 3. M.

LE PREFET DU CALVADOS prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Habib X..., alors en fuite, sans domicile connu en France et objet d'un mandat d'arrêt décerné le 10 février 1987, a été renvoyé devant la cour d'assises du Calvados

Trévières, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.