, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me LOAS, avocat INTIMÉS : Monsieur Thierry X... ... 22200 GUINGAMP représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment Calogero

constatés par la Cour ont été rectifiés grâce à l’introduction en avril 2004 de l’article 18-ter à la loi sur l’administration pénitentiaire (voir Résolution finale ResDH(2005)55 dans les affaires Calogero

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus dans les affaires Diana Calogero

Calogéro Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

VALOROEUF LE BOIS DES BRAVES 22400 LA POTERIE représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BEURRIER, avocat CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : SARL MONTE TP Prise en la personne de son représentant légal Hameau CARONEO 20290 MONTE représentée

GUYOT-GARNIER, LOZAC'HMEUR, DOHOLLOU, BOIS, PERSON, SOUET, ARION, avocats Monsieur Pierrick Y... 15 rue de la Marbaudais Appartement 2885 35000 RENNES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

GUYOT-GARNIER, LOZAC'HMEUR, DOHOLLOU, BOIS, PERSON, SOUET, ARION, avocats Monsieur Pierrick X... 15 rue de la Marbaudais Appartement 2885 35000 RENNES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

ARPEGE BOUTIQUE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ELYA 5 rue de la Halle 29000 QUIMPER représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP GOURVES DANO & ASSOCIES, avocats

Bernard RIOU, avocat INTIMÉE : Madame Marie Louise Z... épouse A... née le 25 Août 1930 à RIEC SUR BELON (29340) 2 rue Kérampoix 29300 QUIMPERLE représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

APPELANT: Monsieur Marcel LE X... 9 Quai de Port Rhu 29100 DOUARNENEZ représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT -HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me L'HOSTIS, avocat INTIMÉ : Monsieur

CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Michel PARIS, avocat INTIMEES : GAN ASSURANCES Tour Gan Place de l'Iris 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

. [**][**] APPELANTE : MUTUELLE DES ARCHITECTES 9 rue Hamelin 75116 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Philippe L'HOSTIS, avocat

COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me LOAS, avocat INTIMÉS : Monsieur Thierry LE X... 54 rue de la Trinité 22200 GUINGAMP représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

INTIMÉE : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE) ... 35040 RENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

et que s'agissant des autres objets, monsieur [D], amateur d'art, avait lui-même acheté certaines toiles et objets d'art sur ses propres deniers comme en atteste monsieur [H] [R] relativement à un Calogero

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE

juridiques constatés par la Cour ont été rectifiés grâce à l’introduction en avril 2004 de l’article 18-ter à la loi sur l’administration pénitentiaire (voir Résolution ResDH(2005)55 dans les affaires Calogero

Calogéro H..., demeurant ..., 13°) de M. Hubert I..., demeurant Mercury-Gémilly à Albertville (Savoie), 14°) de M. François J..., demeurant ..., 15°) de M.