droits de la société Francis Moreau, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole des producteurs caprins

et a déclaré la société GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner un cadeau

entre des clients et un livreur salarié ; que la cour d'appel de Versailles, en affirmant qu'un différend entre un client et un chauffeur-livreur ne peut autoriser la modification d'une tournée dans le cadre

Elle a acheté le 20 mai 2015 à la société Express auto un véhicule d'occasion de marque Porsche, série Cayman, année 2006. 3.

personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que pour prononcer une peine de quatre années d'emprisonnement la cour d'appel a constaté « [Q] vit dans une cabane

produisait un ordre de réparation du même jour émanant d'un garage agréé Toyota mentionnant « Batteries qui fuient de l'acide, batterie gauche non fixée, feux stop qui ne fonctionnent pas, soufflets de cardan

[C], salarié de la société Froid climatisation techniques (l'employeur), a été blessé grièvement à la face par l'explosion du cadran en verre d'un manomètre utilisé pour procéder à des réglages sur une

.. soutient que la somme de 92 000 francs lui a été remise spontanément par Christian Z... à titre de libéralité; que le moteur du bateau et les billets de séjour aux Canaries lui ont été donnés en cadeaux

viols aggravés ; "aux motifs que, "( ) les déclarations de la victime, les constatations médicales de la victime ainsi que les témoignages recueillis qui révèlent que la jeune fille recevait des cadeaux

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me CAPRON

la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a relaxé Mme Hélène Y..., après avoir estimé que les faits portant sur les sommes données par la partie civile n'entraient pas dans le cadre

. ; que l'attestation du docteur B... faisant état que Clément X... est arrivé quelques minutes en avance à son rendez-vous à Callian le 15 juillet 2000 à 10 heures 15 est insuffisante pour démontrer la

ministériel du 10 septembre 1996 susvisé se bornant à suspendre la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux des animaux des espèces ovine ou caprine

[E], journaliste, et Mme [H], représentante de la société d'éditions Calmann-Levy, pour des propos publiés dans un ouvrage intitulé «informer n'est pas un délit». 3.

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

a conservé la marchandise en prétendant avoir demandé en vain à la société DPM, ainsi que le lui permettait le contrat, que soit mis fin à la location et qu'en échange lui soient remis des articles cadeaux

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Alfa Cardin

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2001), qui relève que la société Domenger réclamait, sur appel incident, que la société Château La Cardonne