confère au grand chef de district une autorité politique et décisionnelle incontestable qui s'imposent à tous les coutumiers.

Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF),

APPELANTE S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIES, avocat au barreau d'Aix-en-Provence non comparante INTIMEE [3], demeurant

[O] [K] [P] -85 [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 08 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

1] comparant en personne Convocation lui a été adressée le 20 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers et expose que tout redressement est exclu.

toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

Dans ce contexte, le tribunal tient à rappeler les éléments suivants : dans la coutume il existe pour tout individu deux formes de parenté, la parenté par la mère qui est un lien de sang reconnu comme

avril 1996 par l'association Régie de quartier de la Duchère en qualité de retoucheuse de vêtements, Mme Y... a été élue délégué du personnel le 18 juin 2008 ; que souhaitant fermer son atelier de couture

allégations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Par courrier du 23 janvier 2017 la salariée s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Si cette lettre ne figure pas dans le dossier de la cour, ce propos a été repris dans un courrier daté du 4 juin 2021, versé en revanche au dossier, dans lequel le conseil coutumier de l'aire [Localité

Son conseil demande que l'affaire soit jugée avec l'assistance d'assesseurs coutumiers et qu'en tout état de cause Lydie Y... soit déboutée de ses demandes.

sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

En toute hypothèse de condamner la société Christian Dior Couture ou tout succombant à payer à la société Elbien une somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Dans ces conditions, et dès lors que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les conseils coutumiers sont tous deux au nombre des institutions de la Nouvelle-Calédonie énumérées par le titre III de

au droit commun dont relèvent les parties ; Il sera rappelé que pour pouvoir se prévaloir de la coutume, les parties doivent toutes relever du statut coutumier.

Elle demande à la cour d'infirmer la décision prud'homale, de dire et juger le licenciement pour motif économique fondé, de rejeter toutes les demandes de la salariée et de la condamner au paiement de