du compte 606 606 R s'élevait au 11 septembre 1986, agios compris à 942 319,95 francs ; que, contrairement à ce que soutient la société Rocade Automobile, il n'y a pas lieu à déduction des créances cédées

[S] étant nommé syndic (le syndic) ; que ce dernier a été autorisé à céder une partie de l'actif de l'entreprise à la société Cottet Dumoulin-Schonfeld (la société Cottet), et l'autre à

Y..., engagé en mai 1971 en qualité de mécanicien par la société Construction électroniques et hydrauliques, dite CEMH, a été licencié par lettre du 30 juillet 1990 ; Attendu que la société CEMH fait

écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer qu'en qualité de cédant, la Foncière des Caraïbes pouvait régulièrement déclarer les créances cédées

La CEDH a jugé à l'unanimité que la durée des procédures civiles était excessive et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La CEDH a conclu à l'unanimité que les griefs concernant la durée excessive des procédures civiles et l'absence de recours effectif en droit interne étaient fondés et constituaient une violation des articles

rejeté leur demande en nullité de la cession de parts sociales de la société Panne par les époux Z..., alors selon le pourvoi, d'une part, que la communication de documents comptables de la société cédée

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de retirer l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits humains ne nécessitait

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et pour grief manifestement mal fondé (article 35 §§ 3 (a) et 4 de la

Y... et Mme Z... dans la SARL Evoc, a souhaité céder ses parts à la société Coprosa ; que, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), le 16 octobre 2018, la société Sofico s'est engagée, sous diverses conditions suspensives, à céder à la société Forlam l'intégralité des actions composant

[L], associé de la société BHDL, a confié à la société [V] [S] (l'avocat), un mandat pour céder ses parts sociales et a signé une convention d'honoraires prévoyant une facturation au taux horaire et une

banque de l'état de cessation des paiements de la société ne résultait pas de ce qu'elle avait été informée par cette dernière que, pour tenter de faire face à ses dettes, la société envisageait de céder

D... à céder à U...

code civil, le droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire de la créance cédée

de cette dernière à l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire d'une créance condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée