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Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende avec sursis ;

Source officielle

6137256bcd5801467741d8c7

Cassation

15 mai 1995

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

Source officielle

61372592cd5801467741edf6

Cassation

14 avril 1993

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention

Source officielle

613725b3cd5801467741fe39

Cassation

5 décembre 1996

décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

Source officielle

613725c1cd58014677420491

Cassation

29 juin 1999

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1998, qui, pour l'exécution de travaux de recalibrage non autorisés dans un cours d'eau et de nature à détruire

Source officielle

soc

61372335cd58014677406d6c

Cassation

18 février 1999

Abed Y..., demeurant chez Romane Houari, ...

Source officielle

soc

613723a9cd5801467740ca32

Cassation

13 février 2001

Gelibert, 26100 Romans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle

soc

6137227acd580146773fd79f

Cassation

10 octobre 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle

soc

61372357cd5801467740881d

Cassation

6 juillet 1999

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb3d

Cassation

7 mars 1996

Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle

6137257bcd5801467741e1ec

Cassation

21 février 1994

rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PAUL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN

Source officielle

61372582cd5801467741e5ab

Cassation

14 février 1994

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN

Source officielle

613725b9cd58014677420114

Cassation

10 novembre 1998

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CALVADOS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN

Source officielle

soc

6137238dcd5801467740b435

Cassation

13 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550289

Admin. suprême

26 janvier 2018

contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03410_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par un jugement no 2402979 du 13 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC003324205

Admin. suprême

10 janvier 2012

Romani Criss is a Romanian non ‑ governmental organisation located in Bucharest. They were all represented before the Court by Mr I. Lazăr, a lawyer practising in Bucharest.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD005757414

Admin. suprême

25 mai 2021

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Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200524

Cassation

12 avril 2018

Romain X..., domicilié [...] , 2°/ la société Laboratoire physionomie dentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

Source officielle

6137259fcd5801467741f4a8

Cassation

25 novembre 1998

Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1997, qui, pour chasse à l'aide d'un engin prohibé, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

Source officielle

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