[J] a été engagé en qualité de responsable juridique et affaires sociales par la société Bull à compter du 9 novembre 2010. 2.

Cour de cassation lorsqu'un appel est formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu la décision attaquée (2e Civ, 9 juillet 2009, n° 06-46.220, Bull

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de délivrer le permis de construire.

E... comme conseillers municipaux de la commune de Bully est annulée. Article 2 : L’élection de M. G...

Selon une jurisprudence constante (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553, Bull. 2013, I, n° 143), en matière disciplinaire, l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance. 7.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690, Bull

L... en a contesté la validité ; que, par arrêt du 3 septembre 2015 (pourvoi n° 14-11.091, Bull. 2015, II, n° 194), la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance et cassé sans renvoi l'arrêt

de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 juillet 1998, Bull n° 174) que les époux Z..., ont assigné les époux Y..

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 28 septembre 2000, Bull

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bully-les-Mines au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La procédure a été communiquée à la commune de Bully-les-Mines, qui n‘a pas produit de mémoire.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bully-les-Mines sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

concernant l'une d'elles ont nécessairement te même effet à l'égard des autres ; qu'il importe peu que les poursuites soient exercées séparément comme c'est le cas en l'espèce (Crim. 15 janvier 1990 ; Bull

L'expertise demandée par la commune de Bully entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

F I en qualité de conseillers municipaux de la commune de Bully. D E C I D E : Article 1er : L'élection de M. G B, de M. A C, de Mme E D et de M.

personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 3e Civ. 24 février 1999, Bull

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 23 mai 2000, bull