AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139495
7 janvier 2004
7 janvier 2004
au syndicat intercommunal au titre du contrat d'agglomération ne présentent pas le caractère de dépenses obligatoires ; 2°) de condamner les communes de Berlaimont, Boussière-sur-Sambre et Hautmont à
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7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184160
18 septembre 2015
18 septembre 2015
7 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire et le groupement URBéA / Atelier Bouvier
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