Tribunal Judiciaire de Limoges le 07 Mai 2025, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Juin 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Corinne DURSENT Me Stella BISSEUIL

parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique (ce qui est le cas pour certaines autres primes), 2) le complément biannuel

BIRKEL La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

pouvoir de notation, les critères d'appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes, les modalités d'harmonisation préalable des notations et la périodicité annuelle ou bisannuelle

  Birsel BİÇER, née en 1944 13.   Günay ŞENOL, née en 1955 14.   I. Bülent ÜÇGÜRZ, né en 1960 15.   Nurhan BULCAN, née en 1938 16.   Nuri KAPTANOĞLU, né en 1950 17.

. ***** Des relations de Monsieur Benamar Z... et de Madame Atika Y... sont nés deux enfants, Maëva Y..., le 27 avril 1994 et Bilhel Z..., le 24 décembre 1995, tous deux reconnus par leurs deux parents

Jean-Claude Y..., demeurant 13, avenue du Bois Biquet, 78830 Bonnelles, 11 / de M. Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 12 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Ingrid C..., 2 / Mme Lydie B..., épouse C..., demeurant toutes deux Bissières

il est originaire de Kumasi, qu'il est agent immobilier et procède à des locations de maisons depuis un an, que certains locataires lui révèlent leur appartenance à la communauté lesbienne, gay, bisexuelle

B n'apporte que peu d'éléments sur la découverte de son homosexualité, a aussi affirmé qu'il avait eu des relations sexuelles avec des femmes avant de dire qu'il est bisexuel.

L'entretien 'de développement personnel bisannuel' de Mme [F] initialement prévu a été reporté à sa demande et il s'est tenu, entre la salariée et le directeur, un entretien portant, selon Mme [F], sur

[Localité 1]-2024-6783 du 15 juillet 2024 comptabilise la licence d'utilisation pour les 6 mois à venir soit du 15 juillet 2024 au 14 janvier 2025, ce qui induit que l'alternative de facturation biannuelle

de ces travaux auquel doivent s'ajouter les frais d'entretien et de surveillance de l'installation estimés à 3.000 euros hors taxes par an (contrôle hebdomadaire des pompes et des alarmes, contrôle bisannuel

    De nombreuses demanderesses lesbiennes ou demandeurs hommes gays ou bisexuels viennent de pays d’origine dans lesquels les relations consenties entre personnes du même sexe sont criminalisées

leur mise en examen, à savoir : que Jean-Claude Y... venait régulièrement voir sa belle-soeur, apportant notamment des légumes de son jardin lui manifestant des gestes d'amitié (main autour du cou, bises

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Stella BISSEUIL