inexact ; " aux motifs que les délits de présentation et publication de bilans inexacts sont des délits instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le

des reliquats des avantages en nature non perçus pour les années 2010 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que le courriel du 28 décembre 2007, par lequel Mme X... demandait la prise en charge des billets

Licenciée pour motif économique le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de primes de bilan.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BANCO BILBAO

Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 245 Copie certifiée conforme : Madame [J] DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Octobre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Février 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLLARD A CEDE A CATTAN LES PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BINEAU-MONCEAU

Y..., expert-comptable, avec mission d'évaluer les parts à la date du 6 décembre 1993 en tenant compte du bilan arrêté au 31 décembre 1993, et, d'autre part, de donner tous renseignements au tribunal arbitral

dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan

fonctions de directeur salarié du groupe Sicasel et qu'il avait des intérêts dans plusieurs sociétés du groupe et que s'il a choisi d'accorder une confiance aveugle à son comptable, auteur des faux bilans

. ; "aux motifs que, treize billets litigieux ont été découverts en possession des époux X... ; que les premiers éléments de l'enquête ont révélé qu'Annick X... avait tenté de déposer en banque une

donnée qu'ils étaient extraits des comptes de la société et des comptes consolidés qui ont été certifiés ; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan

pourvoi formé par la société Butagaz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société Billa

[M] bénéficie, en sa qualité de salarié de la société Air France, de billets de transport soumis à restrictions non commerciales dans le cadre du titre 14 "achats de billets" de la convention

Comme il a été indiqué ci-dessus, les comptes de bilan ne figuraient pas dans les documents produits.

[V] [S] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 2] INTIMEE : [3] ([7]) [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE