Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2025
 

N° RG 24/01230 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3UK
Code NAC : 2AP 
 
DEMANDEURS :

Madame [D] [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]

Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (95)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]

représentés par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (92)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 9]
défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 6]
[Localité 7]
dispensée du ministère d’avocat


ACTE INITIAL du 20 Février 2024 reçu au greffe le 21 Février 2024.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Rabat l’ordonnance de clôture, 

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2025 pour observations sur la recevabilité de l’assignation et la compétence territoriale de la présente juridiction ; 

Réserve les demandes. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT