Article 2 : La SASU Pilliot assurances versera à la commune de Bernay une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi que le CH de Bernay aurait informé l’intéressé de ce droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant "La Grande Champagne" à Montreuil-Bellay

AL - LIGNES AERIENNES D’ISRAEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE

MAUBOUSSIN SERVICE JURIDIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGÉRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Marie-Anaïs BELLAY

de justice administrative, portant sur les préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 11 août 2023 sur le territoire de la commune de Bernay

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE, domicilié au Palais de Justice de Dieppe (76200) et L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BERNAY

D et Mme B la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Belfays sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOGUADIRE ---------- AVOCATS : Me Jamaldin BENMEBAREK la SELASU JEAN-YVES BELAYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 janvier 2026 A l’audience publique de

la décision née du silence gardé par l'administration fiscale sur sa demande du 17 décembre 2019 tendant à la rectification des informations mentionnées au cadastre relatives à la parcelle située au Bellay-en-Vexin

demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière d'un montant de 2 829 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021, à raison d'un bien situé 81 rue Joachim du Bellay

Marie-claire SCHNEIDER, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0290 DEFENDERESSES AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société HFC TECHNICS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien BESLAY