à la charge de la commune de Pierre-Bénite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

excessif de retenir l'incrimination d'abus de biens sociaux sur le seul critère de l'acte contraire aux intérêts de la société, alors que l'acte ou les actes visés par la prévention ont peut-être été bénéfiques

[M] avait été bénéfique pour l'entreprise puisque cela avait eu pour conséquence une meilleure rentabilité de cette dernière et qu'il y avait lieu de constater que l'activité générée par l'entreprise suite

BLP AUTO ECOLE BENOT 150 Route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG Non comparante SELAS [O]-GUYOMARD, prise en la personne de Me [C

Article 3 : La commune d'Oullins Pierre-Bénite versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maire de Pierre-Bénite.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ...

Pro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bernet Pro à payer la somme de 3 000 euros à M.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’allouer une somme à Mme Bellet au titre des frais d’instance.

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/02275 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE Représentée par Me Louise BENNETT, avocat

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 8 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite ; 2°) de condamner la commune de Pierre-Bénite à lui verser un euro

Pineau, rapporteur public, - les observations de Me Mathian, représentant la commune de Pierre-Bénite. Considérant ce qui suit : 1. M.

#Kelly-Marie Bennett and Others v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Public service - Application for interim measures.#Case F-19/08 R.

CABINET BENEAT [V], S.A.S.

Pour arrêter le fourgon, ils avaient simulé des travaux sur la route en s'emparant d'un camion-benne et en séquestrant son conducteur. 3. Les investigations ont mis en cause M.

qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bouchet-Bellet réunis, dont le siège est ..

pas avoir remis un bon de commande comportant le nom du démarcheur, pour pratiques commerciales trompeuses consistant à avoir employé des allégations publicitaires non justifiées quant aux effets bénéfiques