X... par la caisse, le barème officiel prévoyait l'attribution d'un taux d'IPP de 35 %, avait ramené le taux à 24 % par prise en compte de la part de déficit due à la presbyacousie ; que, cependant, la

toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société faisait expressément valoir que le rapport du professeur Y... faisait état d'examens réalisés en conduction aérienne, alors que les textes (barèmes

indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi, supérieures aux limites d'exonération prévues par le barème

, devenue société SNC Bateg, dont le siège est ...

R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème

.. aura 65 ans, son préjudice professionnel devra être réparé par l'allocation d'un capital : - 125 077 francs (montant de la perte de salaire annuel) x 7,454 (prix du franc de rente selon le barème

au titre de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que, d'une part, les organismes sociaux ne peuvent exiger le remboursement prévisionnel des frais qui n'ont pas encore été exposés; que les barèmes

du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par confirmation, déclare irrecevable la partie civile ; "aux motifs que celle-ci excipe d'un barême

la mesure où les salariés âgés de plus de 50 ans et/ou atteints d'un handicap ou d'une maladie rencontrent de plus grandes difficultés à retrouver un emploi que les autres salariés, les plafonds du barème

X..., l'a assigné en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barême du 22 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner M.

Au demeurant ce barème est intitulé "Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail", et il ne peut y avoir deux barèmes différents pour servir à la détermination

ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait pas lieu de retenir comme valeur de dépréciation du véhicule les barèmes

référence à celui de logements similaires dans la même commune, que cette disposition a un caractère supplétif ; que la caisse était donc fondée à se référer à un arrêté préfectoral fixant les nouveaux barèmes

cette indemnité était calculée en fonction du nombre de déplacements, la distance séparant le domicile de chaque salarié et son lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule utilisé et selon les barèmes

fixé par voie de relation avec des éléments ne dépendant pas de la volonté des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs et que la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité, retient que le barème

[L] une indemnité équivalente à trois mois de salaires lorsqu'il ne pouvait prétendre, en application du barème, qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

relevé que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipulaient, en substance, que l'évaluation du préjudice, déterminée dans la limite des postes indemnisables d'après le barème

Selon ce barème, l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à la maladie. 18.