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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un arrêté du 10 février 2020, le maire de Lège-Cap-Ferret a fait droit à cette demande. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, le 13 juin 2023, d’un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d’ancrage fixe sur le territoire de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » 9.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616224

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 10 JUIN 1976 PAR LE SERVICE LOCAL ; QUE TOUTEFOIS LE VERIFICATEUR N'A PU QUE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01832_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00851_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 47.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B. Procédures devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01235_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

mètres longeant la copropriété ; cette dernière n'a au demeurant pas d'accès réglementé et risque d'être utilisée comme parking de substitution du fait de l'insuffisance de places de stationnement au droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par ailleurs, l’accès au garage de la construction contestée se fait sur un tronçon de cette rue rejoignant en ligne droite la rue Charles de Gannes qui est à double voie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Source officielle

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