Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'inscription au RG de première instance 19/00063 ARRET DU 21 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [A] [N] né le 23 Avril 1964 à [Localité 9] (72) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Audrey

DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] agissant en la personne de son syndic la société NEXITY [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey PAPIN, substituant Me Philippe LANGLOIS, avocats au barreau d'ANGERS

SEPTEMBRE 2023 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-24.735 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Paris

(Aude), 3 / Mme Jacqueline, Marie Y... veuve A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), venant aux droits de feu M.

représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678507 Intimé : Monsieur [B] [S], représentant

Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.S.U.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit de la société Aurel, anciennement dénommée Société

Adresse 1], 2°/ le ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-13.719 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris

[Adresse 3] SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [B] [V] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Bee Design ayant son siège social [Adresse 1] SELAS MJS Partners

Marseille sous le n° 562 024 422, dont le siège social est établi [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maîtres Jérôme DE SENTENAC et Jihène BENSASSI, Cabinet STREAM SCP, avocats au barreau de Paris

groupe Audiens, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

PAPIN, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71190200, et Me Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Société RICOH FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6]

avocat plaidant au barreau de GRENOBLE INTIMEE : MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey

MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Toutes deux représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne