dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants

dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants

dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants

dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le magistrat du tribunal qui autorise les agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, fût-ce en qualité d'assistants

a néanmoins estimé que la garde au domicile même de l'enfant exclut que les parents de celui-ci puissent revendiquer l'application des bases de cotisation forfaitaire afférentes à l'emploi d'une assistante

Le même jour, a été établie une convention précisant en quoi consistait l'assistance à M. et Mme H... B... âgés respectivement de 89 et 92 ans.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la convention de crédit souscrite par lui sans l'assistance de son curateur, et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors

X... a nécessité l'assistance constante de son épouse à ses côtés pour tous les actes de la vie quotidienne M.

d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que, placé sous curatelle, il est incapable

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit fondamental à l'assistance

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

d'un avocat durant l'audience du 12 décembre, tout en retenant que, privé de l'assistance d'un avocat, M.

et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans l'assistance

X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce

A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon

d'un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief ; que l'assistance