CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

Page 12 sur 12

← Précédent

16 juin 2009

Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104

Admin. suprême

24 juin 2010

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents : « 1.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD001548708

Admin. suprême

24 mai 2016

185 a) du CPP combiné avec l’article 6 de ce même code.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier