L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

Mohamed X..., demeurant ..., appartement 331, 78500 Sartrouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... ; que M.

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmet X..., es-qualités de gérant de la SCI d'Ascot, à une amende de 30 000 francs et lui a enjoint de remettre en état les lieux, sous astreinte,

.., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la

.. ait invoqué une violation de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'il ne saurait donc le faire pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; D'où il suit

à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation

227-3 du Code pénal, 9-1, 232, 288 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 384 et 593 du Code de procédure pénale, violation du

X... impute par insinuation à M.

III éprouvait déjà des difficultés financières ; qu'X...

G..., surnommé Charles X..., décédé, 17 / de Mlle Pierrette X..., demeurant ..., 18 / de Mlle Irma X..., demeurant ..., 19 / de Mlle Simone X..., demeurant ..., 20 / de M.

.., pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de

Par conséquent, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [S] épouse [X] seront condamnés à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

.. et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut