222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Immobilier, Soframe, X... Service, X... Manutrans, Translohr et Manutrans, est ... 67980 Hangenbieten (pièce 16-2) ; que la société par actions simplifiées X...

de toute demande quant à ce, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du non-paiement de son intéressement, la cour d'appel viole de plus fort les articles 1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'équité commande de les condamner

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites

de l'Administration ayant qualité à cet effet et que le juge ait été mis en mesure d'examiner les pièces jointes à cette requête ; qu'elle ne satisfait pas dès lors aux prescriptions de l'article L. 16

- condamner madame [X] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 27 janvier

; que l'ensemble des témoins, qui ont été cités par la défense, affirment que le jour de l'incendie les prévenus se sont empressés, à titre de précaution, de faire établir des chèques de banque comme

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

de communication et dont elle ne constate pas qu'elles aient été régulièrement soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

121-3 et 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable d'atteinte

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

juin 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 )

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les pourvois formés contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal

au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS en outre QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75