du surplus de ses demandes et notamment de celle en indemnisation d'un préjudice moral, - condamné Mme [G] à payer à Mme [W] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] [O] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La demande qu'elle a présentée sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

[37]) C/ [M] [S] ...

[W] et Mme [I] ont fait assigner la société Autohero France devant le président du tribunal judiciaire d'Evreux, statuant en référé pour voir ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

Enfin, certes, comme le fait valoir Mme [W] [F], le contrat de travail de M.

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

Toutefois, la vitesse à laquelle roulait Monsieur [W] [G] demeure inconnue.

De même, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

nouvelle en application des articles 900, 562 et 564 du code de procédure civile.

[OI] [W], M. [PY] [W], Mme [VT] [W], Mme [HY], ces quatre derniers en leur qualité d'ayants droit de [BK] [W] et [MP] [W], tous deux décédés, M.

[W] et de Mme [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.