455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ le juge ne peut

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

ressort de ces éléments que Michel Y... a développé des activités en Suisse mais aussi de manière simultanée en France au sein de sociétés spécialisées dans le conseil, l'immobilier et le négoce en vins

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile : 5.

décentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.