Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

Le syndicat des copropriétaires, Mme [U] et les époux [A] soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile ; ils indiquent

700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [U] [C] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [U] [C] aux entiers dépens.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

En toutes hypothèses, ils ne démontrent par aucune pièce s’être acquittés du paiement alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : L'assignation a été délivrée à Mme [B] selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

1112-1 du code civil, ni la preuve de l'exécution de cette obligation conformément à l'article 1353 du code civil.

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Mme [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] travaillait avec M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

du code de procédure civile : - Condamner la SARL Le Braz à payer à Mme [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel