L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

La demanderesse au pourvoi n° U 24-20.882 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

mai 2022, assigné Mme [T] [V] veuve de [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir, au visa de l'article 1223 du code civil, une réduction du prix des parts sociales à 13 250

2 040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [E] [U] Agencements aux entiers dépens.

[R] a été victime d'un accident du travail lié à un incendie de son bus par plusieurs individus, - qu'il résulte de la plainte déposée le 28 mars 2021 par M.

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

[R] [K] [U] a été élu délégué syndical le 28 avril 2016.

700 du code de procédure civile

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

[L] [K] dit [U] et Mme [R] [N] dit [U] in solidus aux dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Xavier DESNOS conformément aux dispositions de l'article 699 du code

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides;

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

[L] [U], né le 7 décembre 1992 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

de Recours Amiable du 31 mars 2004, -condamné la SNC LIDL à payer à Madame [U] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.