AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 998
comm
é exercée par la société Framadisc/M. Y
61372456cd58014677414a8d
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que
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