A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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