le consentement du salarié lors de la conclusion de l'avenant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,

[U] 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à payer à la société Generali vie et à l'association Le Cercle des épargnants la somme de 2.500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des

Dans la mesure où l'employeur n'a pas en l'espèce, présenté les tableaux litigieux comme confidentiels, seule la confidentialité attachée à l'obligation générale de respecter la vie

Cassiopée ", prévu aux articles R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale. 4.

Sur ce : Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse

X... ne peut utilement invoquer, comme il le fait, les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, lequel n'était pas en vigueur lorsque les impositions contestées ont été établies par

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

elle y était invitée, sur les efforts promotionnels également invoqués par la société Maisons du monde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du

En outre, il vise un article de presse évoquant les déboires de la SAS AYALA vis à vis de l'inspection du travail et du tribunal de police.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

11.1 comme « les échéances du prêt figurant sur le dernier tableau d’amortissement » sous réserves de particularités énumérées dans le même article.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre