As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.

L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L.761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

L'article R. 3132-20-1 du même code précise : « I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit

Sur le fond, en application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre

[R] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers frais et dépens.

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

Vu l'article [L.] 442-1 alinéa 2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ; -