DU 10 Avril 2002 ------------------------- SC Micheline X... Y... C/ Roger Z...

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le droit de demander la nullité ou la rescision d'une transaction par application de l'article 2053 du code

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

Il a ajouté que la parcelle n° [Cadastre 14] n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil, l'accès étant possible en raison d'un droit de passage existant sur d'autres parcelles.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 397 N° RG 23/00213 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGTE AMR - SC Décision déférée du 23 Novembre 2022 TJ de [Localité 10] - 21/03246 V.