AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372342cd58014677407772
23 février 1999
23 février 1999
une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code
Source officiellePage 12 sur 1882
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.
Source officielle